MALH
Forme juridique : Entreprise Individuel
Siège social : Le Frêne 72 800 THOREE LES PINS
Immatriculation : 989 535 950 00012
Capital social : 0 €
Email : services.malh@gmail.com
Téléphone : 06 36 90 27 94
Responsable légal : MILON Marie- Sarah

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") définissent les modalités et conditions dans lesquelles MALH fournit des prestations de conseil et d’accompagnement en ressources humaines, comptabilité, juridique et administration générale à ses clients, qu’ils soient professionnels ou consommateurs.

Prestations proposées
Les services proposés par MALH consistent en des missions de conseil, d’assistance et d’accompagnement adaptées aux besoins exprimés par le client. Leur contenu exact est précisé dans les devis, contrats ou propositions commerciales.

Prix
Les prix sont exprimés en euros HT et TTC, conformément à la législation applicable. Ils sont définis selon devis ou contrat accepté par le client. MALH se réserve le droit de modifier ses tarifs, tout en garantissant l’application des prix en vigueur lors de l’acceptation de la commande.

Commande et acceptation
La commande est ferme après signature du devis, du contrat ou confirmation écrite (y compris par email). L’acceptation de l’offre vaut acceptation des présentes CGV.

Modalités de paiement
Le règlement s’effectue selon les modalités définies au devis ou au contrat :
 Paiement comptant à la commande
 Paiement échelonné selon un calendrier convenu.

Modes de paiement acceptés :

[Virement / TNA Traite Non Accepté].

 

 Clients professionnels : en cas de retard de paiement, des pénalités de retard 3 fois le taux légales seront appliquées (taux directeur BCE majoré de 10 points), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441- 10 Code de commerce).
 Clients consommateurs : en cas de retard de paiement, MALH pourra suspendre ou annuler la prestation après mise en demeure restée sans effet.

Exécution des prestations
MALH s’engage à exécuter les prestations convenues avec diligence et professionnalisme, dans les délais indicatifs mentionnés dans le devis ou contrat. Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la mission.

Obligation de moyens
Les prestations constituent une obligation de moyens et non de résultat. MALH ne peut garantir un résultat précis (par exemple, acceptation d’un dossier, absence de litige, réussite d’une démarche). Droit de rétractation (clients consommateurs uniquement). Conformément au Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité. Si le client souhaite que la prestation débute avant l’expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse. Dans ce cas, en cas de rétractation ultérieure, le client devra régler la partie de la prestation déjà réalisée. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations exécutées intégralement avant la fin du délai de 14 jours avec l’accord préalable du client.

Responsabilité
La responsabilité de MALH est limitée au montant payé par le client pour la prestation concernée. MALH ne saurait être tenu responsable des conséquences indirectes ou imprévisibles liées à l’utilisation des conseils fournis.

Propriété intellectuelle
Tous les supports, analyses, rapports, documents et livrables fournis dans le cadre de la prestation demeurent la propriété exclusive de MALH, sauf accord contraire écrit. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est interdite.

Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre des prestations.

Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des prestations sont traitées uniquement pour la gestion de la relation contractuelle, dans le respect du RGPD. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : services.malh@gmail.com

Résiliation
En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, le contrat pourra être résilié après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 2 jours. Les sommes dues pour les prestations déjà effectuées resteront exigibles.

Force majeure
La responsabilité de MALH ne pourra être engagée en cas d’événement de force majeure (imprévisible, irrésistible et extérieur) rendant impossible l’exécution des prestations.

Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 Pour les clients professionnels : tout litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social de MALH. 

 Pour les clients consommateurs : en cas de litige, le client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Médiation (clients consommateurs uniquement)
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par [en cours d’attribution]. 

Coordonnées du médiateur : en cours d’attribution.